Conditions générales de vente

1. Objet et champs d’application
La société ADE 50 est spécialisée dans les services au bâtiment et aux espaces verts par Drone. ADE 50 intervient sous la marque et ADE 50.
Les services qu’elle propose, accomplit et commercialise (ci-après les « Services » ou pris individuellement le «Service») auprès des professionnels
(ci-après les « clients » ou, pris individuellement, le « client ») sont nécessairement soumis aux présentes conditions générales de services (ci-après les « CGV »), lesquelles ont pour objet d’organiser les relations entre ADE 50 et les clients. Les clauses édictées ci-après sont portées à la connaissance du client avant toute commande et font la loi des parties. Les CGV établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables aux Services.
La passation d’une commande par le client auprès de ADE 50 vaut acceptation sans restriction ni réserve du client aux CGV, lesquelles prévalent sur tous autres documents et notamment sur les éventuelles conditions générales d’achat du client. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les CGV constituent le socle de la négociation commerciale. La société ADE 50 ne peut y renoncer par avance, toute dérogation aux présentes devant faire l’objet d’une acceptation écrite de la société ADE 50. Les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières déterminées d’un commun accord entre la société ADE 50 et le client, conformément à l’article L441-6 al. 7 du Code de commerce. Les conditions particulières de services n’ont pas à être communiquées à des tiers. Le client ne saurait par ailleurs obtenir de la société ADE 50, la communication d’éventuelles CGV catégorielles portant sur des catégories auxquelles il n’appartient pas. Le fait que la société ADE 50 ne se prévale pas,
à un moment donné, de l’une des clauses des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. De même,
la nullité de l’une quelconque des clauses des CGV n’affecte pas la validité des autres clauses.
Les CGV sont pas nature évolutives et peuvent être modifiées à la discrétion de la société ADE 50. La version en vigueur est celle communiquée au client au moment de la commande.

2. Devoir d’information
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, de toutes informations utiles nécessaires à la manifestation de son consentement, ledit client reconnaissant le parfait respect par la société ADE 50 des termes de l’article 1112-1 al.1er du Code civil. Toute passation de commande emporte l’acceptation totale du client aux présentes CGV. Les CGV sont expressément agréées et acceptées par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la société ADE 50. De son côté, le client atteste avoir transmis à la société ADE 50, en application de l’article 1112-1 al.1er du Code civil susvisé, toute information nécessaire et utile à la conclusion d’un contrat entre les Parties. La société ADE 50 se décharge de toute responsabilité en cas d’absence, d’omission, de falsification ou de dissimulation par le client d’une ou plusieurs informations ou autres éléments essentiels à la conclusion de tout contrat entre les Parties.

3. Devis et commandes
3.1. Devis
Sauf situation particulière, toute passation de commande suppose en amont la réalisation d’un devis par la société ADE 50.
La réalisation du devis implique généralement un déplacement de la société ADE 50 sur le chantier. la société ADE 50 pourra toutefois décider, avant de se déplacer, de se faire transmettre par le client tous éléments et informations utiles lui permettant de définir le Service à accomplir et de réaliser son devis. Si les éléments transmis par le client lui semblent suffisamment éclairants, la société ADE 50 pourra décider de ne pas se rendre sur le chantier avant la transmission de son devis au client.
En application du devoir d’information visé à l’article 2 ci-dessus, le client s’engage à transmettre à la société ADE 50 non seulement les éléments sollicités par cette dernière, mais également tous autres éléments nécessaires à la bonne appréciation de la mission à accomplir. Toute transmission incomplète, inexacte ou imparfaite permettra à la société ADE 50 de revoir son devis si nécessaire, sans que le client puisse exiger le maintien de l’offre initiale. Le devis de la société ADE 50 sera établi au vu des éléments du chantier et au vu des attentes du client. Le devis sera transmis au client par tout moyen écrit et notamment par courrier électronique. Tout devis de la société ADE 50 est réalisé en considération des éléments et de la situation visibles au jour de la visite du chantier par ladite société ou, lorsque le devis est réalisé sans visite préalable, au vu des éléments transmis
par le client. Par conséquent, le devis de la société ADE 50 n’engage pas cette dernière dans tous les cas où, postérieurement à l’établissement du devis, seraient découverts des éléments ayant un effet sur la nature, la faisabilité et/ou l’importance des travaux à réaliser. Sont notamment visées, sans que cette liste soit exhaustive, la découverte de la présence de parasites dans la charpente, l’accessibilité de l’ouvrage et la faiblesse structurelle du bâtiment sur lequel doivent être réalisées les prestations.

3.2. Passation de la commande
La commande est définitivement passée à la société ADE 50 par le client une fois les conditions cumulatives suivantes remplies :
- transmission par le client à la société ADE 50, par tout moyen écrit (et notamment par mail) du devis de ladite société ADE 50 dûment validé par la signature du client ;
- acceptation définitive de la commande par la société ADE 50, acceptation se matérialisant par un mail de la société ADE 50 confirmant au client la réception de sa commande et l’intervention de ladite société ADE 50 ;
- le versement par le client à la société ADE 50 d’un acompte correspondant à 30% du prix total de la prestation de la société ADE 50. Cet acompte restera définitivement acquis à la société ADE 50. Notamment, en cas d’annulation de la commande par le client et ce, pour quelque raison que ce soit hormis un cas de force majeure, l’acompte versé restera acquis de plein droit à la société ADE 50 et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Les modifications et adjonctions effectuées unilatéralement par le client à l’offre de la société ADE 50, notamment concernant les tarifs, la nature des Services, leur quantité, ainsi que le lieu de leur réalisation, seront dépourvues de valeur, sauf accord exprès et écrit de la société ADE 50 qui fera savoir au client quelles sont les conditions et les conséquences des adaptations souhaitées par le client. Le client peut, postérieurement à la commande, solliciter une modification de cette dernière, la société ADE 50 se réservant toutefois le droit d’accepter ou de refuser cette demande de modification. En cas de demande de modification acceptée par la société ADE 50, celle-ci sera déliée des délais convenus pour son exécution ainsi que des modalités financières initialement proposées. Les coûts y-liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis accepté par le client. la société ADE 50 se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une facture antérieure. Les offres de Services formulées par la société ADE 50 au client le sont au vu de la situation de l’immeuble sur lequel ladite société ADE 50 doit intervenir et, plus généralement, au vu de la physionomie du chantier. Le client s’interdit d’entreprendre toute démarche pouvant avoir pour effet de modifier la physionomie dudit immeuble ou dudit chantier et, plus généralement, d’avoir une incidence sur les Services à mettre en œuvre par la société ADE 50, sans avoir sollicité préalablement l’accord de ce dernier. Dans toute hypothèse où, une fois la commande passée, la société ADE 50 découvrirait que des changements ont été effectués par le client sans son accord et que ces changements seraient susceptibles d’affecter ou d’empêcher l’accomplissement des Services, la société ADE 50 pourra procéder unilatéralement à la résolution du contrat ou adresser au client une offre modifiée tenant compte du changement de situation. Dans tous les cas où le contrat serait finalement annulé du fait, soit d’une impossibilité pour la société ADE 50, compte tenu du changement de la situation de l’immeuble et/ou du chantier, d’accomplir les Services, soit du fait du refus du client de valider la nouvelle proposition de la société ADE 50, toute somme versée par le client à la société ADE 50 sera conservé à titre de dédommagement, sans préjudice de toute autre somme que la société ADE 50 serait en droit de réclamer au client.

Il appartient au client de vérifier l’exactitude du Bon de Commande avant de le signer et de signaler immédiatement toute erreur qu’il constaterait. Toute erreur matérielle d’impression, de calcul, d’orthographe et/ou d’autres natures dans une offre de la société ADE 50 ne saurait être invoquée par le client.

4. Modalités d’accomplissement des services
Les Services réalisés par la société ADE 50 sont accomplis selon les modalités et délais prévus dans l’offre de la société ADE 50, telle que reprise dans le Bon de Commande. La société ADE 50 s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services au client dans le délai prévu. L’accomplissement des Services aura lieu à l’adresse indiquée dans l’offre de la société ADE 50 validée par le client. A ce titre, le client s’engage à laisser libre accès au chantier et, plus généralement, au lieu d’exécution des Services considérés de manière à ce que le personnel de la société ADE 50 ou toute personne qu’elle aurait décidé de se substituer, puisse exécuter les interventions prévues. En ce sens, le client fera en sorte d’être présent sur le chantier ou de remettre les clés à la société ADE 50 avant l’accomplissement des Services. Au titre de ce qui précède, le client mettra à disposition de la société ADE 50 des espaces suffisants pour ses véhicules, ses matériaux et ses outils dans l’accomplissement des Services. Le client s’engage à débarrasser le chantier sur lequel la société ADE 50 doit intervenir. Le client s’engage par ailleurs à ce que la société ADE 50 puisse accéder au réseau électrique et au réseau d’eau lors de l’accomplissement de ses prestations. Sauf autre accord exprès et écrit des Parties, la société ADE 50 est tenu de solliciter et d’obtenir lui-même toutes éventuelles autorisations nécessaires à l’accomplissement des Services par drone auprès de la préfecture et de la DGAC. Toute modification d’horaire ou toute situation susceptible d’affecter l’accomplissement des Services par la société ADE 50 devra être signalée à ce dernier au moins 5 jours avant la date d’intervention prévue et être expressément acceptée. La société ADE 50 se réserve le droit de reporter la prestation, y compris dans un délai de moins de 24 heures avant la date convenue, ou de l’annuler en cas de conditions météorologiques défavorables susceptibles de compromettre la sécurité de l’intervention et/ou l’intégrité du matériel utilisé. En pareil cas, la société ADE 50 s’engage à proposer au client un nouveau créneau d’exécution dans les meilleurs délais, sans que ce report ou cette annulation ne puisse constituer un motif de résiliation ni donner lieu à une quelconque indemnisation.
Les Services non-réalisés par la société ADE 50 du fait du client seront facturés à ce dernier, sauf à ce qu’il justifie d’un cas de force majeure. Le client reconnaît et accepte expressément que la société ADE 50 peut se faire substituer par toute personne de son choix pour accomplir les Prestations et notamment par des sous-traitants. S’il estime la prestation non-conforme à la commande, le client est tenu de notifier à la société ADE 50, dans un délai maximum de 48 heures suivant achèvement de la prestation, par lettre recommandée avec avis de réception à peine d’irrecevabilité, des réserves circonstanciées des supposées non-conformités dont se plaint le client. Les réserves formulées hors du délai susvisé seront considérées comme définitivement irrecevables. Le paiement des Services accomplis par la société ADE 50 vaut réception et acceptation des services accomplis, même à défaut de signature du PV de réception des travaux. A contrario, le non-paiement des travaux par le client à l’échéance prévue ne saurait être assimilé à une non-acceptation de ces derniers dès lors qu’aucune réserve n’a été formulée selon les modalités visées ci-dessus. La notification de réserves non circonstanciées du type « sous réserve de vérification », « sous réserve de contrevisite », « sous réserve d’expertise » ou de même nature, sont considérées comme irrecevables et inopérantes.

5. Tarif
Les Services de la société ADE 50 sont facturés selon les tarifs indiqués dans l’offre de la société ADE 50. Lorsque la facturation de la société ADE 50 est calculée au temps passé, la période facturée commence à l’arrivée de la société ADE 50 sur le chantier et se termine une fois l’outillage rangé et évacué par ladite société ADE 50. Le prix des Services accomplis les samedis, dimanches et jours fériés peuvent faire l’objet d’une majoration, dont le taux est indiqué dans l’offre de la société ADE 50 telle que reprise dans le Bon de Commande. Les prix sont exprimés en euros Hors Taxes et Toutes Taxes comprises. Des frais de déplacement peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire en fonction de la zone géographique du client. En pareil cas, une facture est établie par la société ADE 50 et remise au client. Tous services complémentaires demandés par le client à la société ADE 50 feront l’objet d’une offre complémentaire et de la signature d’un Bon de Commande distinct. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori, ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au client et feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande dudit client, conformément aux dispositions de l’article L 441-6, II du Code de commerce.

6. Facturation / modalités de paiement
Chaque prestation de Services donne lieu à l’émission d’une facture adressée au client dès l’achèvement des services considérés, étant précisé qu’une seule et même commande peut donner lieu à plusieurs prestations de Services et donc à plusieurs factures. Les factures de la société ADE 50 sont payables à réception, en totalité, déduction faite de l’acompte versé à la commande conformément à l’article 3 ci-avant. Le solde du prix est payable, comme indiqué ci-avant, au jour de l’accomplissement des Services, c’est-à-dire au jour de l’émission de la facture de la société ADE 50.
Le prix est payé par virement bancaire ou avec le terminal bancaire. D’une plus manière plus générale, aucune somme ne pourra être retenue par le client, même en cas de contestation.
En cas de retard de paiement d’une ou plusieurs factures de la société ADE 50 :
- la société ADE 50 se réserve le droit de suspendre l’accomplissement de toute prestation de Services distinctes en cours auprès du client et, plus généralement, d’annuler tous ordres en cours passés par ledit client ;
- la société ADE 50 pourra procéder par compensation en affectant les éventuelles dettes qu’elle a sur le client au règlement
de sa créance au titre de la facture impayée ; le client deviendra immédiatement débiteur d’intérêts de retard au bénéfice de la société ADE 50, ses intérêts étant fixés au taux prévu à l’article L 441-6 du Code de commerce, à savoir sauf évolution de ce taux, le taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ces intérêts de retard commenceront à courir dès la date d’échéance de la facture et ce, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure soit nécessaire.
Les intérêts de retard sont, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, exigibles de plein droit. Par ailleurs, tout retard de paiement des factures de la société ADE 50 entraînera de plein droit et sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire,
le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 80 euros, conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce. En tout état de cause, lorsque les frais de recouvrement exposés par la société ADE 50 sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ladite société ADE 50 sollicite du client une indemnisation complémentaire sur justification. Le client procède alors sans délai au paiement de ladite indemnité;
- deviendront immédiatement exigibles toutes sommes dues à la société ADE 50 par le client ;
- le client sera redevable de plein droit, à titre de dommages et intérêts, d’une clause pénale venant s’ajouter aux intérêts
de retard, cette clause pénale étant fixée à 12% des sommes impayées.

7. Garantie - Responsabilité
la société ADE 50 garantit, conformément aux dispositions légales le client contre tout défaut de conformité et tout vice caché des Services, dès lors que ces défauts et/ou vices cachés proviennent d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services, à l’exclusion de toute négligence ou faute du client. La responsabilité de la société ADE 50 ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence démontrée judiciairement de la société ADE 50 et est limitée au préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature qu’il soit. En cas de vice caché, le client est tenu, sous peine de déchéance de toute action s’y-rapportant, d’informer la société ADE 50, par écrit et par lettre recommandée avec avis de réception sous peine de caducité, de l’existence des vices dans un délai maximum de 48 heures suivant leur découverte. Toute information et/ou réserve du client non-conformes à la forme et au délai requis aux paragraphes précédents seront jugées définitivement irrecevables et inopérantes.
La société ADE 50 rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates, les Services jugés défectueux. En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de la société ADE 50 serait retenue, la garantie accordée par ce dernier au client sera limitée au montant HT payé par ledit client pour la fourniture des Services.

8. Réserve de propriété
la société ADE 50 se réserve, jusqu’au complet paiement du prix de ses factures par le client, un droit de propriété sur les produits incorporés aux prestations qu’elle a réalisées, droit lui permettant ainsi de reprendre possession desdits produits. Même en cas d’application du droit de réserve de propriété, tout acompte versé par le client à la société ADE 50 sera conservé par cette dernière à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client. En revanche, le risque de perte et/ou de détérioration sera transféré au client dès la livraison des produits incorporés à la prestation. Le client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits incorporés dans la prestation au profit de la société ADE 50, par une compagnie d’assurances notoirement solvable et selon une police ad’hoc, jusqu’au transfert de propriété. Le client justifiera de cette souscription d’assurance à première demande de la société ADE 50. A défaut, la société ADE 50 sera en droit de suspendre ou retarder l’accomplissement de tous Services en cours ou futurs.

9. Droit de propriété intellectuelle
la société ADE 50 est et demeure propriétaire de tous les droits intellectuels sur les études, dessins, modèles et autres prototypes réalisés (même à la demande du client) en vue de la réalisation des Services. Le client s’interdit toute reproduction et/ou exploitation de ces études, dessins, modèles, prototypes, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société ADE 50 qui pourra conditionner cette reproduction ou exploitation au versement d’une contrepartie financière.

10. Imprévision - Exécution - Exception d’inexécution - Résolution
10.1. Imprévision
Le client exclut expressément le recours à son profit à l’article 1195 du Code civil. Le client renonce par voie de conséquence à se prévaloir des dispositions dudit article et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat de prestations de Services, quand bien même son exécution s’avérerait excessivement onéreuse.

10.2. Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les parties conviennent de ce qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre d’entre elles à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée en nature.

10.3. Exception d’inexécution
La société ADE 50 pourra, en vertu de l’article 1219 du Code civil, refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci
est exigible, si le client n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave et susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par le client défaillant de la notification de manquements qui lui aura été adressée à cet effet par la société ADE 50. Ce courrier indiquera l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que le client n’aura pas remédié aux manquements constatés, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable, écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif par la société ADE 50 conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que le client n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la société ADE 50. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la société ADE 50. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par le client défaillant de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que ledit client exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable, écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

10.4. Résolution
En cas de non-respect par le client de l’une quelconque de ses obligations et notamment en cas de non-paiement à échéance des Services commandés à la société ADE 50, ladite société ADE 50 pourra résoudre, si elle le souhaite, tout contrat en cours à réception dans un délai de 8 jours suivant première présentation d’une mise en demeure d’exécuter adressée au client et restée sans effet. La mise en demeure considérée mentionnera l’intention d’appliquer la présente clause.

11. Traitement des données personnelles - RGPD
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, complété par le Règlement n° 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil le 27 avril 2016 dit RGPD, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuelles partenaires de la société ADE 50 chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion des commandes.
Par la validation de l’offre de la société ADE 50, le client reconnaît accepter le traitement de ses données personnelles. Il dispose conformément à la réglementation nationale en vigueur, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement de ses données personnelles, ainsi qu’un droit à la limitation et à la portabilité de ces dernières. Le client peut exercer ses droits en adressant un mail à la société ADE 50 à l’adresse figurant en pied de page.

12. Renonciation - Divisibilité
Le fait pour la société ADE 50 de ne pas se prévaloir, à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs clauses des présentes CGV est déclarée nulle par décision de justice, toutes les autres clauses des CGV demeureront valides entre les parties.

13. Litiges
Tout litige ayant trait aux CGV et/ou contrats conclus entre le client et la société ADE 50 relevant des CGV et/ou pourparlers en cours entre le client et la société ADE 50 et/ou à la relation commerciale découlant du flux d’affaires entre le client et la société ADE 50 (notamment exécution et/ou formation de la commande et du contrat, rupture totale ou partielle de pourparlers, rupture totale ou partielle, menace de rupture de la relation commerciale…) sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège de la société ADE 50 ou, en cas de litige ne relevant pas de la compétence matérielle du Tribunal de commerce du siège de la société ADE 50, des tribunaux matériellement compétents relevant du siège de la société ADE 50, même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister dans d’autres documents que les présentes CGV puissent faire obstacles à l’application de la présente clause.
Le client reconnaît expressément ce principe. Les CGV ainsi que le rapport contractuel et plus généralement, les relations entre le client et la société ADE 50 sont régis par le droit français.